Grâce à la loi Chatel (*), il est possible de changer d’opérateur de téléphonie à moindre frais.

(*) Code de la Consommation : Articles L224-28 à L224-32 (formation du contrat) et Articles L224-33 à L224-42 (résiliation d'un contrat avec durée d'engagement).

Applicable depuis 2008, cette loi vise en effet à protéger le consommateur engagé sur un forfait mobile ou fixe Internet et à simplifier le passage d'un opérateur à un autre.

La loi Chatel offre ainsi la possibilité de résilier un forfait mobile dès que l'abonnement atteint un an (12 mois) en payant 25% de la somme restante.

Elle impose également aux opérateurs une durée d’engagement de 24 mois maximum et interdit la reconduction tacite des engagements. La durée de l'engagement restant sur votre contrat chez votre opérateur actuel doit être mentionnée explicitement sur vos factures mensuelles qu'elles soient en version papier ou électronique.

En résumé :

• Vous êtes engagé pour 12 mois et souhaitez résilier votre forfait chez votre opérateur actuel : vous devrez payer les mensualités restantes jusqu’à la fin du contrat.
• Vous êtes engagé pour 24 mois et souhaitez résilier avant le 12ème mois : vous devrez payer les mensualités restantes jusqu’au 12ème mois inclus puis 25% des mensualités allant jusqu’à la fin du contrat.
• Vous êtes engagé pour 24 mois et souhaitez résilier après le 12ème mois : vous devrez payer 25% des mensualités allant jusqu’à la fin du contrat.

Il est possible dans certains cas de résilier son forfait avant la fin du contrat sans aucun frais. Cela concerne les motifs dits « légitimes ».

Voici quelques exemples de motifs légitimes (liste non exhaustive) : modification de contrat par votre opérateur, absence de services par votre opérateur (le contrat devient caduc), déménagement (en cas de départ dans une zone non couverte par les services), perte d’un CDI, surendettement, maladie ou handicap, décès du titulaire de la ligne.